Informations Location
Le parcours d'une demande de Logement social
Deux solutions !
Des formulaires CERFA de demande de logement sont disponibles dans tous les guichets d’enregistrement (consulter la liste des bailleurs) ou à l’accueil du Logis Breton. Si vous rencontrez une difficulté pour compléter votre dossier, nous pouvons vous assister. Une fois complété, le dossier est à déposer avec un justificatif d’identité (décret n°2010-431 du 29 avril 2010),
ou
Faites votre demande de logement dans le Finistère en ligne sur : https://www.demandelogement29.fr/imhowebGP29/
Dans le Morbihan : https://www.demandelogement56.fr/imhowebGP56/
Votre demande est enregistrée, vous recevez par courrier un numéro unique d’enregistrement de votre demande. Rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr pour tout changement ou modification, renouvellement, ajout d’un document…
Une commission, composée notamment de représentants du Conseil d’administration, d’élus ou de ses représentants, du représentant des locataires, attribue les logements et garantit la transparence et l’égalité de traitement de votre dossier. Elle se réunit une à deux fois par mois.
Comment se déroule l’attribution d’un logement social ?
Si les conditions réglementaires sont remplies, la demande de logement est enregistrée et renseignée.
Quand un logement correspondant aux critères de la demande se libère, le service Locatif prend contact avec le demandeur afin de vérifier que le logement correspond aux critères d’attente du demandeur. Le dossier est alors examiné par la commission d’attribution des logements.
Cette commission analyse les demandes (3 dossiers présentés par logement) et attribue le logement en fonction des critères réglementaires et de sa politique d’attribution.
Le logement social est dit « conventionné ».
Les plafonds de ressources sont une condition à respecter pour prétendre à un logement social. Pour l’attribution d’un logement, ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence précisé sur l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année en N-2.
La Commission d’attribution respecte les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent l’attribution des logements, principalement les articles L.441 à L.441-2-5 et R.441-1 à R.441-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, ainsi que les engagements que Le Logis Breton a contracté avec ses différents partenaires : services de l’Etat, collectivités locales, réservataires, associations…
La Commission, se réunissant au minimum une à deux fois par mois, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Conformément à l’article L 441-2 du C.C.H, en cas d’égalité des voix, celle du Maire est prépondérante en ce qui concerne les attributions sur le territoire de sa commune. Dans les autres cas, la voix du Président ou du Vice-Président est prépondérante.
ACTION LOGEMENT est la structure partenaire du Logis Breton dans la construction de logements sociaux. Elle a accès prioritairement au patrimoine sur des logements dits « réservés ». C’est le collecteur 1% logement qui dispose d’un certain nombre de logements réservés par conventions au personnel des entreprises cotisant à leur caisse sur le patrimoine locatif du LOGIS BRETON.
Renseignez-vous auprès de votre employeur ou celui de votre conjoint si elle cotise au 1% logement.
NB : Ne concerne pas les entreprises de moins de 20 salariés ou les personnes sans activité professionnelle.
Les ménages reconnus prioritaires
La Loi du 5 Mars 2007 a créé un Droit au Logement Opposable, qui est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la Loi, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
Concrètement, toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat, et peut assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.
Il est possible de saisir la commission de médiation par l’intermédiaire d’un formulaire que vous trouverez au secrétariat de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de votre département.
- Recours amiable devant une Commission de Médiation (depuis le 01/07/2008),
- Recours contentieux devant le tribunal administratif, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement (à compter de 01/01/2012),
- Si aucune offre de logement ne vous est faite à l’issue d’un délai fixé par un arrêté préfectoral : 24 mois pour l’ensemble du département du finistère et du morbihan (demandeur de logement social en délai anormalement long),
- Sans condition de délai :
- Dépourvu de logement,
- Menace d’expulsion sans solution de relogement,
- Hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis 6 mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,
- Logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
- Logé dans des locaux manifestement suroccupés, ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent et si vous avez un enfant mineur, ou, bien si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge au moins une personne en situation de handicap,
Notre patrimoine locatif
A toutes les étapes du parcours résidentiel, nous nous efforçons de répondre aux besoins spécifiques de chacun, avec et dans nos territoires bretons.
Présents sur les départements du Finistère et du Morbihan, depuis plus de 70 ans, Le Logis Breton peut vous accompagner dans votre recherche de logement.
Pourquoi louer avec Le Logis Breton
Louer avec nous est un +
Avant votre entrée dans le logement, votre conseillère logement vous guide dans votre recherche de location, et vous accompagne dans la constitution de votre dossier de demande de logement social.
En tant que locataire, un chargé de clientèle vous accompagne tout au long de votre parcours résidentiel. Durant les 3 premiers mois, vous bénéficiez d’un suivi personnalisé afin de vous aider dans votre emménagement (quittancement, aide au logement…).
Certaines de nos résidences bénéficient de la présence d’un(e) gardien(ne) qui est également à votre écoute.
Si vous recherchez un autre logement car votre logement ne correspond plus à vos attentes, votre conseillère logement peut vous proposer en cas de libération d’un bien correspondant à votre recherche, une mutation vers un bien adapté à vos nouveaux besoins.
L’équipe de gestion locative facilite vos démarches administratives et vous accompagne dans la constitution de votre dossier APL. Elles se chargent également de l’envoi de votre dossier à la Caisse d’Allocations Familiales si vous ne pouvez le faire par vos propres moyens.
Loyers attractifs
Le Logis Breton, en qualité de coopérative HLM, propose des logements sociaux à des prix moins élevés que dans le parc privé.
Droits à l’APL
Tous les logements du Logis Breton sont conventionnés et ouvrent droit à l’APL.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie (caution dû à l’entrée dans les lieux) correspond au loyer sans les charges, encaissé dix jours avant l’entrée dans les lieux de votre logement.
Loyer payable à terme échu
Le loyer est payable à terme échu, soit à la fin du mois écoulé.
Pas de frais d’agence
Aucun frais d’agence, ni de frais de dossier ne sont exigés en tant que bailleur social, ce qui limite les frais à l’entrée dans les lieux.
Le Logis Breton possède plus de 1000 logements sur deux départements (finistère et morbihan) et est présent sur plus de 40 communes, avec un vaste choix de pavillons et d’appartements.
Tous les équipements techniques du logement sont vérifiés à votre entrée dans les lieux par votre chargé de clientèle. Ces équipements (robinetterie, chauffe-eau, VMC, menuiseries…) sont couverts par un contrat d’entretien en partenariat avec des entreprises qualifiées, pour intervention en cas de risque de dysfonctionnement. Une astreinte disponible 24h/24 et 7j/7 est également assurée.
FAQ LOCATIF
Les locataires Hlm bénéficient de certains avantages que l’on ne retrouve pas dans le parc privé :
- le dépôt de garantie n’est que de un mois contre deux dans le parc privé,
- le loyer est du à terme échu,
- le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux s’il respecte son contrat et ne dépasse pas d’un certain niveau les plafonds de revenus,
- un suivi individualisé est proposé en cas de difficultés,
- les locataires bénéficient de concertations locatives. Ils ont des représentants élus au conseil d’administration et la concertation locative avec le bailleur est permanente. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre bailleur pour plus d’informations.
Selon la loi Article 15 N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), puis modifié par la LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 82
Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d’un mois :
- Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ;
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi;
- Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
- Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
Nous mettons à votre disposition des modèles de courrier de préavis, que vous trouverez plus bas sur cette page.
Le dépôt de garantie, d’un montant équivalent à 1 mois de loyer, est dû le jour de l’entrée dans les lieux. Vous avez différentes options pour le financer :
Grâce à vos ressources personnelles
vous pouvez financer le dépôt de garantie en apportant un chèque encaissable 10 jours avant votre entrée dans les lieux,
Grâce au dispositif Locapass
Le Locapass est un dispositif d’aide au logement qui permet au locataire de bénéficier d’une avance finançant le dépôt de garantie à l’entrée dans le logement et éventuellement d’une garantie portant sur le paiement du loyer et des charges.
Le Locapass est accessible aux publics suivants : les salariés, les retraités depuis moins de 5 ans, les jeunes de moins de 30 ans, en recherche d’emploi ou étudiants, des détails sont à votre disposition sur le site www.actionlogement.fr
Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement. Pour en savoir plus sur le dispositif Locapass, rendez-vous sur le site www.actionlogement.fr
Grâce au dispositif aides FSL
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers…). Il existe un FSL dans chaque département. Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception des ressources suivantes : aides au logement, allocation de rentrée scolaire (ARS), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d’attribution. Certains départements conditionnent, par exemple, l’obtention d’une aide du FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d’activité. Par ailleurs, même s’il rentre dans les critères d’attribution, un foyer plus aisé (qui perçoit par exemple des revenus plus importants que la prime d’activité) peut avoir droit à une aide moins importante qu’un foyer en plus grande difficulté.
L’attribution d’une aide du FSL n’est pas systématique. L’aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.
Voir sur : www.service-public.fr
L’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Familiale (ALF) ou l’Allocation de Logement Social (ALS) peut vous être attribuée en fonction de vos ressources et de votre situation familiale.
Pour connaître le montant de l’aide à laquelle vous avez droit, vous pouvez faire une simulation sur le site www.caf.fr ou www.msa.fr
Une attestation de loyer vous est remise à la signature du contrat de location, et à la demande auprès du service de gestion locative.
Si vous bénéficiez d’une aide au logement, le montant de celle-ci sera versé chaque mois directement au Logis Breton, et sera automatiquement déduite de votre loyer.
Pour votre sécurité et celle de vos proches, il est obligatoire de souscrire une assurance habitation dès votre entrée dans le logement (y compris pour les locaux annexes, tels que garage et cave).
Lors de la remise des clés, vous devez remettre une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, bris de glace et responsabilité civile), à votre chargé(e) de clientèle ou votre conseillère logement.
À chaque échéance de votre assurance habitation, vous devez nous faire parvenir une nouvelle attestation. Un défaut d’assurance peut engendrer la résiliation de votre contrat de location.
Pour nous remettre votre attestation d’assurance habitation vous avez le choix : L’envoyer par mail ou nous remettre en main propre ou l’envoyer par courrier à votre agence.
Si vous ne pouvez apporter la preuve d’une souscription d’assurance auprès de nos services et conformément à l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur du 24 Mars 2014, le Logis Breton est autorisé en tant que bailleur à souscrire une assurance pour votre compte après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure restée sans effet. Un contrat d’assurance auprès de la SMACL sera donc mis en place à compter du mois prochain et facturé mensuellement.
Attention : Cette assurance pour le compte des locataires ne couvre que les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile en tant que locataire. Le contrat ne comprend donc pas la Responsabilité Civile « générale » en dehors de l’immeuble. Cette assurance ne couvre pas non plus les risques de dommages matériels sur le propre mobilier du locataire.
Vous devez déposer une nouvelle demande de logement et remplir plusieurs conditions :
- être titulaire du bail de votre logement actuel depuis au moins un an;
- ne pas causer de troubles de voisinage;
- être à jour dans le paiement de vos loyers;
- avoir un logement en bon état : la visite conseil dans le cadre d’une éventuelle mutation sera effectuée par votre chargé de clientèle de secteur, elle devra être favorable.
Nous vous contacterons alors dès qu’un logement, correspondant à vos attentes, se libérera.
Tous les bailleurs du département auront accès à votre nouvelle demande, et seront à même de vous contacter et éventuellement vous proposer un autre logement, s’il correspond à vos critères.
Le Médiateur de la Consommation
Dans le cadre de l’institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du code de la consommation, l’article L.612-1 du code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Modèles de préavis de départ
Afin de vous aider dans vos démarches, l’équipe du Service locatif met à votre disposition des modèles de courrier de préavis de départ, selon la législation en vigueur.
Si vous souhaitez obtenir une réduction de préavis, veillez à ne pas oublier de joindre le justificatif correspondant, car en cas de non présentation, Le Logis Breton sera dans le droit d’appliquer les 3 mois réglementaires.
L’envoi doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception.
