Les aides complémentaires

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Il s’agit d’un prêt remboursable sans intérêt d’emprunt et sans frais de dossier. Il est réservé à l’acquisition d’un logement neuf (ou d’un logement ancien avec travaux) en vue de sa résidence principale et de sa première occupation. Le PTZ ne doit constituer qu’une partie du montant d’opération financière. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts.

Comment en bénéficier ?

• L’achat doit se faire dans le cadre d’une résidence principale
• L’acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années sauf cas particuliers *
• Le PTZ + est accordé sous condition de ressources, les revenus à déclarer sont ceux de l’année N-2.

* la condition de primo-accession n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire :

• Est en situation d’invalidité
• Est titulaire de l’allocation d’éducation d’un enfant ou adulte handicapé
• Est victime de catastrophes naturelles ou technologiques
• Est victime d’expropriation d’extrême urgence

Plus d’infos sur le PTZ.

Combien peut-on emprunter ?

Le montant du PTZ est déterminé en fonction d’un pourcentage appliqué au coût total de l’opération :

• 20 % du coût de l’opération pour les logements neufs en zone B2 et C
• 40% du coût de l’opération pour les logements et anciens en zone B2 et C
• 10 % du coût de l’opération pour les logements du parc social.

Attention, le montant est tout de même plafonné en fonction de la composition du ménage et de la zone où est situé le logement.

Quels types de bien peut-on financer ?

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition. Le PTZ peut être accordé pour financer l’acquisition d’un logement :

• Neuf,
• Faisant l’objet d’un contrat de location‐accession (PSLA),
• Ancien à rénover,
• Ancien acquis auprès d’un organisme HLM,
• Dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS).

Comment rembourser le PTZ ?

Vous disposez de 20, 22 ou 25 ans pour rembourser votre PTZ. Vous pouvez également bénéficier d’un différé de remboursement : une période pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ. La durée du prêt et celle du différé sont fonction des revenus ainsi que de la localisation de l’achat.

Bon à savoir

Si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, le PTZ peut être transféré.

Le Prêt Action Logement (ex 1% Logement)

Le Prêt Action logement, ex « 1 % logement » est également appelé 1 % Employeur ou 1 % Patronal.

Il est accordé par Action Logement (organisme collecteur) pour financer l’acquisition ou la construction d’un logement neuf ou ancien à usage de résidence principale. Ce prêt est complémentaire à un financement principal (prêt ou apport).

Les salariés des entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus (hors secteur agricole) adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL) peuvent y prétendre.

Focus sur le logement neuf :

Comment en bénéficier ?

Je suis salarié (ou préretraité) d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus :

• En situation de mobilité professionnelle

OU

• Primo-accédant

OU

• Devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage.

Mon acquisition doit répondre aux conditions suivantes :

• Constituer ma résidence principale
• Respecter les conditions de performance énergétique en vigueur (RT 2012)

Les modalités

• Taux d’intérêt nominal annuel : taux fixe égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année n-1 avec un taux plancher de 1 %.
• La durée de prêt peut aller de 5 ans à 20 ans maximum. Et le prêt n’étant pas lié au contrat de travail il n’a donc pas à être remboursé par anticipation si l’emprunteur quitte son entreprise ;
• Le montant du prêt ne peut pas dépasser 30 % du coût total de l’opération

Montant du prêt « Action Logement » selon la zone d’implantation du bien

• Les fonds sont versés soit 1 an après la déclaration d’achèvement des travaux ou 3 mois après la première occupation (le délai le plus éloigné est retenu).

Les avantages

• Bénéficier d’un faible taux d’intérêt
• Financer ma résidence principale :
  • Achat d’un terrain suivi d’une construction,
  • Construction ou acquisition d’un logement neuf.
• Bénéficier d’un service personnalisé de conseil  en financement.

Bon à savoir 

Le prêt peut être majoré à 16 000 € pour financer des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou mobilité réduite. 

Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

Qu’est-ce que le PAS ?

Le prêt accession sociale a pour but de favoriser l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes. Il est accordé par un établissement financier ayant une convention avec l’Etat.
Ce prêt sert principalement à acheter un bien immobilier ancien pour une résidence principale, mais également pour un logement neuf ou le financement des travaux. Pour pouvoir en bénéficier il faut remplir certaines conditions.

Le montant du PAS peut couvrir jusqu’à 100 % du coût de votre opération. Les frais d’instruction de dossier du prêt et les frais notariaux ne sont pas pris en compte.

Vous pouvez compléter votre financement avec :

• Votre apport personnel,
• Un prêt à 0 % aidé par l’état,
• Un prêt d’épargne logement,
• Un prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d’un prêt consenti en complément d’un compte épargne logement,
• Un prêt d’un organisme collecteur du 1 % logement (action logement).

La durée du PAS est comprise entre 5 et 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de rallonger la durée jusqu’à 35 ans maximum ou de la réduire sans limite.

Le taux du PAS : vous avez le choix entre un PAS à taux fixe ou à taux révisable ou un PAS modulable. Il varie selon les établissements de crédit, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé. Vous avez donc intérêt à vous renseigner auprès de plusieurs établissements avant de vous engager.

Comment en bénéficier ?

L’emprunteur doit remplir certaines conditions pour bénéficier d’un prêt PAS :

• Les ressources du ménage ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend des charges de famille et du votre lieu de résidence. Vous pouvez retrouver ces plafonds sur le site du Service Public.
• Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Il peut dans, certains cas particuliers être loué à titre temporaire (acquisition en vue de la retraite, retour de l’étranger, impossibilité de continuer à l’occuper) ou prolongée (le propriétaire passe alors une convention avec l’État ouvrant droit à l’APL pour le locataire).

Les avantages

• Les frais de dossier pour l’ouverture d’un PAS sont limités à 500 €. Il n’y a pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.
• Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l’inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière.
• Les émoluments du notaire sur le contrat de prêt sont réduits.

Dans certains cas limités, l’allocation logement pouvant être plus élevée que l’aide personnalisée au logement (APL), vous pouvez avoir avantage à souscrire un prêt bancaire plutôt qu’un PAS.