Informations Accession
Les dispositifs d’Accession à la propriété
- Acheter un logement du parc locatif Le Logis Breton
- L'Accession à prix maitrisé
- L'Accession libre
- Les aides complémentaires
- Qu'est ce que la Location-Accession PSLA
Acheter sur plan, c’est acheter un logement qui n’est pas encore construit ou dont la construction n’est pas terminée. On parle juridiquement de « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA).
Quelles sont les étapes d’un achat en VEFA ?
La VEFA se caractérise par plusieurs phases qui se succèdent dans le temps :
- le contrat préliminaire ou contrat de réservation que vous signez au Logis Breton, accompagné de ses pièces annexes.
- le contrat définitif que vous signez devant notaire. C’est l’acte de vente en l’état futur d’achèvement par lequel vous devenez propriétaire de votre logement au fur et à mesure de l’avancement de la construction.
- la livraison de votre logement, c’est à ce moment-là que vous disposez pleinement de la propriété de votre bien.
Le financement
Un dépôt de garantie vous sera demandé par Le Logis Breton au moment de la signature du contrat de réservation. Il est encadré par la loi et s’élève au maximum à 5 % du prix de vente.
La loi encadre également l’échelonnement du paiement, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Vous devez alors payé 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement de l’immeuble et le solde, soit 5 %, à la livraison ou à la levée des réserves si vous en émettez.
Acheter dans l’immobilier neuf permet de bénéficier de nombreux avantages : financiers, des garanties, et bénéficier d’une qualité de vie.
Les avantages financiers
- Les frais de notaire réduits
Comptez entre 2.5 % et 3 % environ du prix du logement contre 7 % et 8 % pour un achat dans l’ancien, des économies non négligeables.
- L’Exonération temporaire de taxe foncière
Vous bénéficiez d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes pendant l’année d’achèvement de votre logement et les deux années suivantes. Cette exonération est portée à 15 ans dans le cadre du dispositif d’achat en location accession (PSLA).
- Une TVA à taux réduit dans certains cas
Il est possible de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %. Dispositif soumis à conditions de plafond de ressources, de localisation et pour un logement en résidence principale.
- Des prêts pour faciliter l’accession dans le neuf
Pour soutenir l’investissement dans les logements neufs, l’Etat a mis en place différents dispositifs comme le PTZ ou le PTZ+ qui vous permettent, sous certaines conditions, de financer une part importante de votre bien sans intérêts, le prêt Action Logement accordé par l’organisme collecteur du 1 %, ou encore le prêt social location-accession (PSLA), vous permet de devenir propriétaire de manière progressive et sécurisée, sans apport personnel, en étant, dans un premier temps, locataire du logement.
Les garanties
- La garantie de parfait achèvement (GPA)
- La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement
- La garantie décennale
Une qualité de vie assurée
Des normes techniques et environnementales dernière génération pour une performance énergétique optimisée
Conçus pour répondre à tous vos besoins (bien orientés, fonctionnels, bien équipés…) les logements neufs doivent au minimum, depuis le 1er janvier 2013, respecter les normes de performance énergétique fixées par la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Ces exigences vous permettent de faire des économies en matière de consommation d’énergie (chauffage, climatisation, eau chaude, électricité…).
A la clé, un confort optimal été comme hiver, pour une facture d’énergie maîtrisée !
- La garantie de parfait achèvement (GPA)
Elle est due pendant 1 an à compter de la date de réception des travaux, et couvre toutes les réserves consignées sur le procès-verbal de réception des travaux et toutes celles signalées pendant l’année qui suit la réception. - La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement
Elle est due à l’acquéreur pendant 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle couvre tout mauvais fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables du corps de l’ouvrage, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés sans détériorer la construction (radiateurs, robinetterie, volets et portes). - La garantie décennale
Elle est due par le constructeur à l’acquéreur pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle est prise en charge par la police Dommages-Ouvrage.
Cette garantie concerne les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage construit (risque d’effondrement), ou rendent l’immeuble construit impropre à sa destination (défaut d’étanchéité, fissures infiltrantes). La garantie s’étend également aux éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage (canalisation, éclairage…).
Les Avantages d’un achat avec Le Logis Breton
Un prix maitrisé pour un produit de qualité
Prix de vente plafonné inférieur au prix du marché, qualité de construction, maitrise des coûts.
Un accompagnement
personnalisé
Un interlocuteur dédié vous accompagne tout au long du projet.
Une accession
sécurisée
Bénéficiez des garanties de rachat, de relogement et de revente.
Pour suivre votre projet, Le Logis Breton met à votre disposition un espace dédié* pour vous accompagner de la signature du contrat de réservation et la livraison effective de votre habitation.
Grace à cet espace vous pourrez suivre en ligne la construction de votre logement
En détails
Accueil
Après avoir saisi vos identifiants de connexion, vous retrouvez les informations générales de votre projet immobilier ainsi que les différents interlocuteurs liés à votre acquisition.
Informations de suivi
Retrouvez étape par étape l’avancement de votre projet immobilier, avancement du chantier et des travaux, choix des matériaux de décoration, financement, acte notarié.
Espace documents
Cet espace est entièrement dédié aux documents concernant votre acquisition.
Cette bibliothèque personnelle et entièrement sécurisée vous permet de rassembler l’ensemble des informations contractuelles et officielles. Vous pouvez à tout moment consulter votre contrat de réservation, la notice technique de votre résidence, vos plans et devis le cas échéant…
Galerie de photos
Visualisez en quelques clics, partagez avec vos amis et votre famille les photos de votre future résidence. Profitez sans vous déplacer de l’avancement de votre chantier.
Messagerie
Contactez très simplement, grâce à votre messagerie, les interlocuteurs de votre projet immobilier afin d’obtenir une réponse rapide à vos interrogations.
Services
Retrouvez sous cet intitulé, les différents prestataires de service : déménagement, comparateur internet, comparateur énergie, ainsi qu’un guide technique pour vous accompagner au mieux tout au long de votre projet immobilier.
Profitez de l’application « Happywait » sur votre mobile ou tablette. C’est simple, gratuit et sécurisé ! L’application est à télécharger sur Google Play ou l’App Store.
*Voir avec votre conseiller si votre résidence est éligible à l’Espace Dédié
En achetant un logement auprès d’une coopérative, vous avez l’assurance de bénéficier d’un service global de qualité et sans équivalent.
La transparence de l’information pour une accession réussie
Les coopératives s’engagent à apporter à leurs clients une information claire et complète sur :
- Les caractéristiques techniques du logement ;
- Les conditions et le coût de son entretien ;
- Le déroulement du chantier et les conditions de livraison ;
- Le service après-vente ;
- Les garanties légales et conventionnelles.
Un accompagnement qui s’inscrit dans la durée
Le logis Breton vous accompagne dans la recherche et la mise en place de votre financement.
Les coopératives vous proposer une accession sécurisée incluant :
- Une assurance-revente vous protégeant contre toute décote de la valeur de votre logement si vous étiez obligé de le revendre dans les 10 premières années de votre acquisition ;
- Une garantie de rachat de votre logement pendant 15 ans ;
- Une garantie de relogement avec un statut de locataire dans votre logement ou dans un autre logement adapté à vos besoins et vos revenus.
Le Logis Breton propose sur certains de ces logements* un système permettant de gérer son logement en temps réel : éclairages, volets roulants électriques, chauffage depuis une application.
Un ensemble domotique piloté à distance par smartphone, tablette ou à l’aide des commandes intégrées au logement :
- Commande et régulation de votre chauffage.
- Gestion et automatisation de vos éclairages fixes et volets roulants électriques, par commande centralisée.
- Suivi de vos consommations d’énergie.
*Se référer à la notice descriptive pour connaitre l’éligibilité de votre logement.
La Sécurisation de votre achat au Logis Breton
Cette garantie assure à l’acquéreur de bénéficier, sous certaines conditions, d’une offre de relogement dans le parc locatif social pendant 15 ans.
Pour en bénéficier, l’accédant doit respecter les conditions suivantes :
- Le logement doit être la résidence principale
- La demande doit être faîte par lettre recommandée avec accusé de réception
- La demande doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de l’un des faits générateurs suivants : décès, chômage d’une durée supérieure à 1 an, invalidité, divorce ou dissolution d’un pacte civile de solidarité
- En accession sociale, l’accédant doit avoir signé une promesse de vente de son bien au moment où il sollicite la garantie de relogement.
- Les revenus du ménage doivent être inférieurs aux plafonds Hlm en vigueur
Le Logis Breton s’engage à proposer trois offres écrites de relogement dans le parc locatif social correspondant au mieux aux besoins et attentes de l’accédant (dans la limite des possibilités) et ce dans un délai de 3 mois en accession sociale et de 6 mois en location-accession (PSLA) à compter de la mise en jeu de la garantie. L’accédant dispose ensuite d’un délai d’un mois, à compter de la dernière offre, pour se prononcer. Passé ce délai, Le Logis Breton se trouve déchargé de sa garantie de relogement.
Dans le cas où l’acquéreur se trouve en difficultés durant les 15 années qui suivent l’achat immobilier, Le Logis Breton s’engage à racheter le logement à un montant garanti. Ce dispositif a pour but de sécuriser financièrement l’accédant.
La garantie de rachat, comme la garantie de relogement, est intégrée dans le contrat de vente (et dès le contrat de location-accession pour l’accédant en PSLA).
Cette garantie définit un prix minimum garanti qui évolue dans la durée :
- Durant les 5 premières années suivant l’acte de vente du logement, le montant représente 80% de la valeur initiale d’acquisition pour l’accession sociale et 100% pour les biens en location-accession (PSLA)
- A partir de la 6ème et ce jusqu’à la 15ème année, le montant peut être minoré de 1,5% de la valeur initiale du logement par année écoulée dans le cadre d’une accession sociale, et de 2,5% en location-accession (PSLA)
Le délai de 15 ans démarre à la signature de l’acte de vente authentique, et non à la date d’entrée dans les lieux.
Trois conditions doivent être respectées pour bénéficier de la garantie de rachat :
- Le logement acheté doit constituer la résidence principale de l’acquéreur
- La demande doit être formalisée, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Le Logis Breton
- La demande doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur : décès, mobilité professionnelle, chômage d’une durée supérieure à 1 an, invalidité, divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité
Une assurance revente conforme au contrat ACE Europe N° 5.005.457/012 est proposée au réservataire. Cette assurance, dont les modalités ont été remises à l’accédant, intervient en cas de revente à perte du bien immobilier pour une période de 10 ans après la levée d’option.
FAQ : Questions fréquentes
Dès qu’un logement est mis en vente, vous êtes informé des modalités d’achat de votre logement.
Les locataires en place qui ne souhaitent pas acheter leur logement conservent leur statut de locataire sans aucun changement. Il n’y a aucune obligation d’achat.
Le saviez-vous ?
Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire. Toutefois sur demande du locataire, le logement peut être vendu à son conjoint ou à ses ascendants ou descendants (art L 443-11 du CCH) s’ils ne disposent pas de ressources supérieures à celles fixées par l’autorité administrative (plafonds PLS)
Vous pouvez acheter le logement s’il fait partie de la liste de logements proposés à la vente par Le Logis Breton.
Si c’est le cas, vous pouvez nous en faire la demande. Nous vous apporterons une réponse dans un délai de 2 mois.
L’ensemble de ces dispositifs est proposé pour un achat neuf. Selon votre situation, vos revenus et vos attentes, différents dispositifs s’offrent à vous :
- La Location-Accession ou PSLA (Prêt Social de Location-Accession) est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété soumis à conditions de ressources. Elle vous permet d’acheter votre résidence principale neuve, après une phase locative.
- L’Accession Maîtrisée s’adresse aux ménages qui souhaitent acquérir un logement en tant que résidence principale, dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de revenus PLS Accession.
- L’Accession libre ou Investissement locatif : Il s’agit de la vente de logement neufs à des personnes destinant leurs acquisitions à leur résidence principale ou à la location.
Il s’agit d’un prêt remboursable sans intérêt d’emprunt et sans frais de dossier. Il est réservé à l’acquisition d’un logement neuf (ou d’un logement ancien avec travaux) en vue de sa résidence principale et de sa première occupation (l’acquéreur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années).
Le PTZ + est accordé sous condition de ressources, les revenus à déclarer sont ceux de l’année N-2.
Enfin son montant dépend de la composition du foyer, de la performance énergétique du logement et de sa situation géographique (Zone B1, B2 ou C).
Oui, les finitions (les revêtements de sols, faïence) de votre logement sont personnalisables parmi une gamme de choix proposée par Le Logis Breton, les travaux modificatifs d’acquéreur sont également acceptés, mais limités selon les contraintes techniques.
Cela dépend également de la date à laquelle vous effectuez votre achat par rapport à l’avancement des travaux de la résidence et de votre futur logement.
En cas de revente anticipée d’un logement neuf ayant bénéficié d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, c’est-à-dire dans les 10 années suivant son acquisition, l’application du taux réduit de TVA pourra être remise en cause. Le propriétaire devra rembourser la différence de TVA avec le taux normal de 20 %, soit 14,5 %, diminuée d’un dixième par année de détention à partir de la première année.
Les cas de remboursement sont toutefois peu nombreux puisqu’il existe de nombreuses conditions suspensives : mariage, conclusion d’un PACS, naissances, chômage de longue durée, mobilité professionnelle, décès, divorce ou rupture de PACS, …
Le Médiateur de la Consommation
Dans le cadre de l’institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du code de la consommation, l’article L.612-1 du code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
